Embarquez pour les travaux : Les nouveautés réglementaires pour la rénovation des bâtiments

Embarquez pour les travaux : Les nouveautés réglementaires pour la rénovation des bâtiments

En ce début d’année 2017, plusieurs décrets d’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte viennent confirmer le renforcement des exigences en matière de rénovation des bâtiments existants.

Obligation d’isoler : Décret sur les « travaux embarqués »

Cette obligation, en vigueur depuis le 1er Janvier est issue du décret n° 2016-711 qui précise les conditions de cette obligation d’isoler dans le cadre de certains travaux de rénovation.

Le décret vise à obliger tous les maîtres d’ouvrage (publics ou privés) à intégrer une certaine performance énergétique dans leurs travaux « lourds » du type : ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement en surface habitable de locaux.

Tous les maîtres d’ouvrage sont donc concernés mais également tous les bâtiments, qu’ils soient à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ou à vocation touristique (hôtels et gîtes).

Ce décret impose ainsi aux maîtres d’ouvrage, depuis le 1er janvier 2017, d’intégrer systématiquement une isolation dans le cadre de leurs travaux :

  • De ravalement, si au moins 50% de la surface de façade est traitée.
  • De réfection de toiture, si cette réfection touche au moins 50% de la couverture.
  • D’aménagement d’un local en surface habitable (aménagement de combles, garage, etc.)

Néanmoins, des dérogations pourront être accordées dans les 4 cas de figures suivants :

  • Si le professionnel du bâtiment estime que l’isolation représente un risque pathologique pour le bâtiment (sachant que techniquement, beaucoup de solutions existent pour éviter ces problèmes).
  • Si les travaux d’isolation font obstacle aux servitudes, aux règles liées au droit des sols, au droit de propriété, etc. Par exemple l’isolation d’une façade qui empiéterait chez un voisin ou sur le domaine public.
  • Si les travaux ont lieu sur un bâtiment classé ou dans un secteur sauvegardé et pour lesquels les modifications liées à l’isolation entreraient en contradiction avec l’avis des Architectes des Bâtiment de France.
  • Si les travaux d’isolation représentent une « disproportion manifeste » entre avantages et inconvénients. Pour ce faire, les professionnels du bâtiment devront prouver que le surcoût lié à l’isolation (et ses travaux induits) et une fois les aides publiques déduites, dépassent les 10 ans de temps de retour sur investissement. Par exemple, l’existence d’une isolation récente et en bonne état.

Nous pouvons supposer que cette obligation d’isolation sera contrôlée par les services urbanisme des communes lors du dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Ces travaux d’isolation appelés travaux « embarqués » doivent également répondre aux exigences de la Réglementation Thermique (RT) dans l’Existant qui impose une certaine performance d’isolation en fonction du poste traité.

Un guide de l’ADEME reprenant en détail cette disposition est disponible depuis quelques jours. Ce guide contient notamment des explications sur les dérogations citées plus haut (calcul du surcoût, calcul du temps de retour sur investissement…).

Révision de la règlementation thermique dans l’existant applicable dès le 1er Janvier 2018

Les nouvelles exigences de performances thermiques et énergétique pour les rénovations de bâtiments existant n’avait pas évoluées depuis 2007 (Cf. arrêté de 3 mai 2007). Elles sont à présent définit par l’arrêté du 22 mars 2017, paru au Journal Officiel le 25 mars 2017. Cet arrêté fixe ainsi les nouvelles dispositions de la réglementation thermique pour les bâtiments existants dite « RT Ex élément par élément ».

Elles seront applicables à compter du 1er janvier 2018 et seront encore renforcées au 1er Janvier 2023.

Cet arrêté définit de nouveaux critères réglementaires pour les parois opaques, les parois vitrées, la ventilation, le confort d’été, le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, ainsi que l’éclairage.

Extrait des nouvelles exigences de performances thermiques pour la rénovation des parois opaques

Elles concernent tous les systèmes installés ou remplacés dans le cadre d’une rénovation de tout type de bâtiments, et s’applique également aux obligations décrites ci-dessus en cas d’interventions lourdes (ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement en surface habitable de locaux) qui impliquent des travaux « embarqués ».

Exemple pour une zone H1 dans le Grand Est :

Un ravalement de façade impliquera, sauf dérogation, l’isolation des murs avec une Résistance thermique de 2,9 m².K/W au minimum et l’aménagement d’entrée d’air dans les pièces principales si elle n’existent pas encore

A retenir

Il est à noter que toute intervention importante sur l’enveloppe du bâtiment (façades, baies, toiture) est maintenant règlementairement associée à une obligation de mise aux normes en matière d’isolation, de ventilation et de confort d’été. Une appréhension globale de l’opération de rénovation prend ici tout son sens pour agir de façon optimale.

En pratique, se limiter aux obligations réglementaires n’est pas pertinent dans la mesure où des aides à la rénovation compensent le surcoût de mise en œuvre d’une performance isolante supérieure.

La perspective de la nouvelle règlementation thermique prévu pour 2020 incite encore d’avantage à viser une haute performance énergétique pour éviter un déclassement du bien sur le marché immobilier au bout de 2 ou 3 ans. La qualité de la conception et de la mise en œuvre est alors prégnante. Il est primordial d’envisager une rénovation globale, quitte à échelonné les travaux dans le temps si besoin.

Avant d’engager des travaux, contactez la Plateforme de la Rénovation Énergétique du Pays de Saverne Plaine et Plateau. Le Conseiller Info Énergie du territoire vous apportera un conseil gratuit et neutre pour vous aider à mûrir pas à pas votre projet et à faire des choix éclairés.

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